MARIAGES
Pour se marier, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans.
En dessous de cet âge, les mineurs doivent obtenir une dispense d'âge délivrée par le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance à COLMAR.
L'un des deux conjoints doit être domicilié ou résider dans la commune du lieu de mariage.
Où faut- il s'adresser ?
À la Mairie,
Route du Vin 68630 MITTELWIHR
Le jour définitif de la cérémonie ne pourra être fixé qu'après vérification des pièces déposées.
Les documents à fournir
Vous devrez fournir pour chacun des futurs époux, au moins 1 mois (ou 2 mois en cas de publication à l'étranger) avant le mariage :
- une copie de l'acte de naissance (datant de moins de 3 mois au moment du mariage)
- une pièce d'identité
- une attestation sur l'honneur de domicile et un justificatif de domicile (EDF, quittance de loyer)
- la liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs)
Cas particuliers
- le livret de famille est à présenter en cas d'enfants communs
- s'il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire
- conjoint divorcé : extrait d'acte du précédent mariage
- conjoint veuf : extrait d'acte de décès du précédent conjoint
Si vous n'êtes pas français
Il vous sera aussi demandé de fournir :
- un certificat de célibat ou de non- remariage
- un certificat de coutume
- un certificat de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d'origine ou au consulat
PActe Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS permet à deux personnes vivant ensemble de donner un support légal à leur couple.
Pour plus d'informations veuillez consulter le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml?&n=Famille&l=N10
