DECLARATION


Qui peut déclarer un décès ?

  • l'entreprise de Pompes Funèbres
  • un parent
  • un employé de l'établissement où est intervenu le décès
  • un Officier de Police Judiciaire
  • toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt

Quand ?

Dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)

Pièces à présenter

  • certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
  • livret de famille ou extraits de naissance, de mariage ou en dernier lieu pièce d'identité du défunt

Où ?

À la Mairie du lieu de décès

 

ACTE


Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. La demande peut être faite, sur place ou par correspondance auprès de la mairie du lieu du décès ou auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et de la date du décès. Joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.